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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 25.1 - Règlement sur le feu vert clignotant
Article 7
Versions de la disposition
7. Le feu vert clignotant utilisé par un pompier doit être fixé dans le véhicule routier du côté intérieur du pare-brise, dans la zone balayée par les essuie-glaces et en dehors d’une zone teintée laissant passer moins de 70% de lumière. Ses dimensions maximales, excluant son système de fixation, doivent être de 260 mm pour la largeur, 76 mm pour la hauteur et 185 mm pour la profondeur.
Le feu doit être muni d’un pare-lumière qui permet de réduire la réflexion de sa lumière en direction du conducteur de manière à éviter que ce dernier soit ébloui. Il doit être installé de façon à ne pas obstruer la vision du conducteur, à ne pas nuire à ses manœuvres, à ne pas empêcher le fonctionnement d’un équipement du véhicule ou à ne pas en réduire l’efficacité, et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident.
7. Le feu doit être fixé dans un véhicule de manière amovible, du côté intérieur du pare-brise, dans la zone balayée par les essuie-glaces et en dehors d’une zone teintée laissant passer moins de 70% de lumière.
Le feu doit être installé de façon à ne pas obstruer la vision du conducteur, à ne pas nuire à ses manoeuvres, à ne pas empêcher le fonctionnement d’un équipement du véhicule ou à ne pas en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident.
En vig.: 2021-04-01
7. Le feu doit être fixé dans un véhicule de manière amovible, du côté intérieur du pare-brise, dans la zone balayée par les essuie-glaces et en dehors d’une zone teintée laissant passer moins de 70% de lumière.
Le feu doit être installé de façon à ne pas obstruer la vision du conducteur, à ne pas nuire à ses manoeuvres, à ne pas empêcher le fonctionnement d’un équipement du véhicule ou à ne pas en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident.
